Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères

SAUF A MAYOTTE !

Depuis le 26 mai 2014, la législation relative aux droits des personnes étrangères à Mayotte a changé. Elle est explorée par un autre cahier juridique du Gisti : Singularités mahoraises des droits des étrangers, janvier 2015. Le présent cahier juridique reste néanmoins applicable dans tout l’outre-mer sauf à Mayotte.

L’outre mer, terre d’exception ?



La République française est garante de « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Mais, loin de la France métropolitaine, elle comporte des parcelles éparses où la constitution permet d’adapter le droit en vigueur en métropole ou d’introduire des dispositions spécifiques pour tenir compte de « contraintes particulières » ou des « intérêts propres » des collectivités concernées. Au-delà de ces permissions constitutionnelles, force est de constater que l’isolement favorise certaines dérives dans l’application du droit.



Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique en outre-mer aux départements et collectivités d’Amérique ou à la Réunion, mais avec quelques adaptations. Dans les autres terres ultramarines, il est remplacé par des textes qui présentent - entre eux et avec le Ceseda - plusieurs disparités.

C’est ainsi que, dans celles des terres d’outre-mer où l’immigration est assez importante, la police peut interpeller et reconduire à la frontière les personnes sans papiers de manière expéditive, sans s’embarrasser du droit à un recours effectif ni des autres garanties procédurales acquises en métropole.



Pour entrer ou circuler dans la République française « indivisible », les étrangers et les étrangères se heurtent à de multiples cloisons. Des visas différents sont requis pour l’entrée en métropole ou pour atteindre chacune des parcelles de l’outre-mer.



Selon le lieu où il a été délivré, un titre de séjour peut ou non permettre d’entrer, de résider ou de travailler dans une autre partie du territoire français. Par exemple, une carte de séjour délivrée à Cayenne autorisant au séjour et au travail permet d’entrer en métropole et d’y séjourner mais pas d’y travailler ; la même carte de séjour délivrée à Mayotte ne donne même pas le droit d’entrer en métropole.



Ce cahier juridique, nourri de plusieurs années d’observations et d’interventions sur le terrain, présente une analyse détaillée de ces régimes d’exception applicables en outre-mer aux personnes étrangères.



Juin 2012, Gisti, Mom, La Cimade, 72 pages.

Avant-propos

Un pont sans passages

Des familles et des populations fragmentées

L’autre droit de l’outre-mer

Cartes de la Guyane et de Mayotte

Chapitre 1. Le contexte : statuts, justice et géographie

I. Entre assimilation et autonomie, des statuts sur mesure

A. Les divers statuts des territoires de la France

B. Les textes relatifs à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers

II. L’organisation et les règles judiciaires

A. L’organisation judiciaire

B. Les effets de la distance

C. L’aide juridictionnelle

III. Les relations internationales de la France d’outre-mer

A. L’outre-mer et l’Europe

B. L’application des conventions internationales

Chap. 2. L’entrée

I. L’entrée pour un court séjour

A. L’outre-mer hors de l’espace « Schengen »

B. Les visas de court séjour

II. La circulation entre l’outre-mer, la métropole et l’espace « Schengen »

A. Les personnes munies d’un titre de séjour

B. Les personnes mineures

III. Le visa de long séjour

IV. Les spécificités des contrôles de la PAF

A. Contrôles de l’entrée et de la sortie

B. Entrée à Saint-Martin

V. Les zones d’attente

A. Zones d’attente actuelles

B. Guyane : une zone d’attente le long des voies fluviales

Chap. 3. Le séjour et le travail

I. Métropole, « DFA » et Réunion : le droit au séjour commun, l’autorisation de travail cloisonnée

A. « En France »

B. Autorisation de travail localisée

II. CTom : le droit au séjour cloisonné

A. Cinq législations au sein du territoire de la République française

B. Cinq « pays » distincts

C. La localisation des conditions de résidence et des liens personnels et familiaux

III. Les disparités des procédures de délivrance des titres de séjour

A. La commission du titre de séjour

B. Les disparités entre le Ceseda et les ordonnances

C. Le regroupement familial

D. Les taxes

IV. Le système discrétionnaire

A. Régularisations oubliant l’outre-mer

B. Les pratiques administratives

Chap. 4. Les contrôles et l’éloignement

I. Les contrôles dérogatoires

A. Contrôles d’identité sans réquisition du procureur

B. Contrôles et neutralisations de véhicules

C. Pêche illicite en eaux guyanaises

II. L’obligation de quitter le territoire

A. Le contentieux de l’OQTF en métropole, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

B. Les recours administratifs contre l’OQTF sans effet suspensif

C. La délocalisation des mesures d’éloignement

III. La rétention

A. Le contrôle judiciaire

B. Les lieux de rétention ultramarins

IV. Les éloignements expéditifs, la rétention et les droits fondamentaux

A. Les conséquences de l’absence de recours suspensif

B. La mise en cause de ce dispositif dérogatoire

C. Les droits spécifiques aux enfants

V. Les accords bilatéraux de réadmission et de contrôles frontaliers

Chap. 5. La protection au titre de l’asile

I. Un seul droit d’asile sur tout le territoire français

II. Les obstacles spécifiques à la demande d’asile en outre-mer

A. Le refus d’entrée au titre de l’asile

B. L’admission au séjour pendant l’examen de la demande

C. Les conséquences de l’éloignement de l’Ofpra et de la CNDA

III. Les droits sociaux des demandeurs d’asile

A. La précarité de l’accueil

B. La faiblesse des dispositifs d’accompagnement

Chap. 6. L’état civil et la nationalité

I. L’état civil et l’outre-mer

A. L’état civil de droit commun ou de droit local

B. Les autres spécificités

II. La nationalité

A. Des dispositions du code civil concernant le droit de la nationalité

B. La conservation de la nationalité française après la décolonisation

C. Restrictions du droit du sol à Mayotte et à Wallis-et-Futuna

D. La possession d’état de Français

Chap. 7. La protection sociale

I. Les protections sociales de l’outre-mer

A. Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion

B. Les collectivités ou territoires d’outre-mer et Mayotte

C. La « coordination » des systèmes de sécurité sociale

II. La protection sociale dans le Département de Mayotte

A. Des droits sociaux applicables

B. Les exclus des droits sociaux

Annexes

Annexe 1. Textes juridiques

Annexe 2. Le Ceseda et la législation correspondante à Mayotte et dans les « CTom »

Annexe 3. Statistiques

Annexe 4. Références

Annexe 5. Sigles et abréviations