Fiche : Nos droits Identités de genre
DUDH, 1948, Article 12 : “Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille [...] ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.” fiche gratuite pour vous infoermer
Le Code civil permet de changer le prénom ainsi que la mention du genre à l’état civil.
La fiche gratuite « Nos droits : identités de genre » vous aidera dans vos démarches de changement de prénom à l’État civil, de changement de la mention de « sexe » à l’État civil, pour agir dans la défense de votre identité de genre au cours d’autres démarches et pourra vous conseiller face à des difficultés lors de ces procédures, notamment si vous êtes victime de discrimination..
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RéférenceGR FICHE4
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