- Nouveau
Fiche : Nos droits Identités de genre
0,00 €
TTC
Expéditions les mardis et jeudis
DUDH, 1948, Article 12 : “Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille [...] ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.”
Le Code civil permet de changer le prénom ainsi que la mention du genre à l’état civil.
Le changement de prénom étant pris en compte dans l’évaluation par les autorités judiciaires de la demande de changement de la mention de “sexe”, nous recommandons de procéder en deux temps, en demandant d’abord le changement de prénom (1), puis, une fois celui-ci obtenu, le changement de la mention de “sexe”.
GR FICHE4
16 autres produits dans la même catégorie :
Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté :
DUDH, 1948, Article 12 : “Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille [...] ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.”