En raison du COVID-19, la boutique LDH est pour le moment fermée. Merci de votre compréhension.
  • Nouveau

Fiche : Nos droits en garde à vue

0,00 €
TTC

Fichier PDF à imprimer sur feuille A4 en recto verso, puis plier en 3.

A télécharger ci-dessous dans l'onglet "Documents joints".

Quantité
Rupture de stock

Fichier PDF à imprimer sur feuille A4 en recto verso, puis plier en 3.

A télécharger ci-contre dans l'onglet "Documents joints".

Article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958

« Nul ne peut être arbitrairement détenu ».

Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas limitativement prévu par la loi. (...) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci »

GR FICHE2

Téléchargement

Télécharger la fiche

Téléchargement (486.63k)