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Fiche : Nos droits en garde à vue
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Article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958
« Nul ne peut être arbitrairement détenu ».
Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas limitativement prévu par la loi. (...) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci »
GR FICHE2
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