Fiche : Nos droits en garde à vue
0,00 €
TTC
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas limitativement prévu par la loi… »
Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Alors que la France dispose d’un arsenal législatif déjà des plus répressifs, le gouvernement ne cesse d’obtenir de nouvelles mesures portant gravement atteinte aux libertés publiques.
Ecarter toujours plus la justice au profit de pouvoirs administratifs exorbitants, c’est moins de justice et moins de libertés pour les citoyens et citoyennes. C’est pour toutes ces raisons qu’il est important de connaître vos droits et de les défendre.
Téléchargez et distribuez la fiche pratique « Nos droits en garde à vue »
Fichier PDF à imprimer sur feuille A4 en recto verso, puis plier en 3.
GR FICHE2
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas limitativement prévu par la loi… »
Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Alors que la France dispose d’un arsenal législatif déjà des plus répressifs, le gouvernement ne cesse d’obtenir de nouvelles mesures portant gravement atteinte aux libertés publiques.
Ecarter toujours plus la justice au profit de pouvoirs administratifs exorbitants, c’est moins de justice et moins de libertés pour les citoyens et citoyennes. C’est pour toutes ces raisons qu’il est important de connaître vos droits et de les défendre.
Téléchargez et distribuez la fiche pratique « Nos droits en garde à vue »